- Certificat de cession, CERFA n° 13754*01
Ce document gratuit atteste de l'absence de gage sur le véhicule et d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Il doit être remis par le vendeur d'un véhicule déjà immatriculé en France à l'acheteur de celui-ci.
Un véhicule gagé par l'administration se verra refuser l'immatriculation. Le certificat de non-gage garanti à l'acheteur que le véhicule n'est ni gagé ni volé. Cela prouve que le véhicule n'est soumis à aucune amende et qu'il n'est pas déclaré économiquement irréparable ou gravement accidenté.
Autorise Certifimmat à effectuer en votre nom les démarches d'immatriculation de votre véhicule auprès du Ministère de l'Intérieur.
Etape 1
Le Véhicule :
Concerne l’immatriculation du véhicule.
Les informations nécessaires sont visibles sur le certificat d’immatriculation du véhicule concerné :
A : Numéro d’immatriculation du véhicule
I : Date du certificat d'immatriculation
B : Date de 1ère immatriculation / Cette date est celle de la première carte grise ou du premier certificat provisoire d’immatriculation.
Un numéro de formule n’est disponible que dans le cadre du nouveau système d’immatriculation des véhicules SIV. Le numéro de formule se trouve sur le premier volet de la carte grise. Les 4 premiers chiffres indiquent l’année du certificat d’immatriculation en cours de validité.
La date d’achat doit être indiquée lors du changement de titulaire du véhicule, elle doit correspondre à la celle indiquée sur la déclaration de cession du véhicule.
Etape 2
Le Demandeur :
Concerne le nouveau titulaire du véhicule et son éventuel co-titulaire.
Un seul nom (physique ou morale) sera notée dans le champ « titulaire », ce nom sera conforme avec celui noté sur la déclaration de cession du véhicule.
Le cas échéant, le champ « co-titulaire » sera complété de manière identique.
Le champ « domicile » sera IMPERATIVEMENT renseigné, idem pour un véhicule en location.
Le champ « téléphone portable » permet à l’ANTS d’offrir un service d’alerte au nouveau titulaire de la carte grise. Un texto sera envoyé pour annoncer la disponibilité à la poste du nouveau certificat d’immatriculation expédié en RAR.
Etape 3
Les Caractéristiques techniques :
Concerne les informations d’homologation et de définition du véhicule visibles sur le certificat d’immatriculation.
D.1 / Marque du véhicule
D.2 / Type du véhicule
D.3 / Modèle ou dénomination commerciale
E / Numéro de chassis ou numéro d’identification du véhicule
J.1 / Genre national
La couleur du véhicule sera précisée avec l’alternative de la dominante « claire » ou « foncée »
Etape 4
Signature :
Concerne UNIQUEMENT la personne à l’origine de la demande du certificat d’immatriculation d’un véhicule. Pour une société, la signature du demandeur doit être IMPERATIVEMENT être accompagnée du cachet de la société.
Les carte grise des véhicules immatriculés dans le système FNI (type 123 ABC 75) ne proposent pas toutes les informations requisent dans le nouveau systéme d’immatriculation des véhicules SIV (type AA 123 AA). Lorsque des informations sont indisponibles sur la carte grise de type FNI, les champs requis dans la demande de certificat d’immatriculation de type SIV peuvent rester incomplets.
Faire une carte grise en ligne